TA - CR.1999.0190 - 1999-11-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

DILIGENCE

LCR-16-2

LCR-31-1

Résumé contenant:

Perdre la maîtrise de sa voiture sur l'AR en accomplissant un acte aussi anodin que celui de chercher le bouton de commande des vitres électriques constitue une négligence fautive qui ne saurait être qualifiée de légère. Compte tenu de la faute commise et de l'importante mise en danger créée, le cas n'est pas de peu de gravité, malgré les bons antécédents de la recourante. Retrait d'un mois confirmé.