TA - CR.1999.0193 - 1999-12-29 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1999

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ALCOOLISME

AUTORITÉ CANTONALE

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

CONTRÔLE MÉDICAL

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Abstinence d'alcool contrôlée (ici après rpc sécurité exigeant 15 mois): l'autorité ne peut pas tenir pour sans valeur toute démarche qui n'aurait pas été engagée dès l'origine sous l'égide de l'OCA. Restitution accordée après audition du recourant et de l'OCA qui atteste l'abstinence sur les derniers mois et forme un pronostic favorable, l'absence de contrôle régulier antérieur s'expliquant par les contraintes professionnelles du recourant. Poursuite des contrôles, le SA pouvant en abréger la durée.