TA - CR.1999.0197 - 1999-11-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1999

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

CAPACITÉ DE CONDUIRE

MAÎTRISE DU VÉHICULE

MÉDICAMENT

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-31-2

OCR-2-1

Résumé contenant:

Retrait du permis de conduire ramené de deux à un mois pour avoir conduit sous l'effet de l'alcool et de médicaments et heurté des véhicules en stationnement.