TA - CR.1999.0201 - 1999-12-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LJPA-44-1

LJPA-49

Résumé contenant:

La procédure devant le TA est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange d'écritures. Le recourant qui laisse passer sans réagir le délai qui lui a été imparti pour requérir une audience et qui requiert ensuite tardivement la tenue d'une audience, voit sa requête écartée.