TA - CR.1999.0204 - 2000-02-23 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 23.02.2000

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

Dépassement de 32/50 km/h. Antécédent (avertissement 6 mois plus tôt). Pas d'UP invoquée. Cas de retrait obligatoire. RPC de 4 mois ramené à 2 mois, car la mesure s'écartait de la pratique confirmée par la jurisprudence.