TA - CR.1999.0205 - 2001-09-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0205

Autorité:, Date décision:

TA, 19.09.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CP-66bis

LCR-17-1-c

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

Un retrait de 8 mois est adéquat pour un conducteur coupable de 2 infractions à la LCR (pertes de maîtrise) à un mois d'intervalle, dont une grave commise en état de récidive entraînant un retrait de 6 mois au moins. Comme le juge pénal, le tribunal renonce à l'application de l'art. 66 bis CP, les blessures subies n'ayant pas laissé de séquelles.