TA - CR.1999.0207 - 1999-12-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0207

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.1999

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

IVRESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

REPORT{DÉPLACEMENT}

LCR-17-1-d

LCR-17-3

LCR-31

Résumé contenant:

Retrait du permis de conduire d'une durée de quatorze mois pour récidive d'ivresse au volant. Report de l'exécution de la mesure à fin janvier 2000 accordé, vu les motifs professionnels invoqués (stage au Musée de la Fausse Monnaie à Saillon (VS) impliqua nt de nombreux déplacements).