TA - CR.1999.0208 - 1999-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0208

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CYCLOMOTEUR

OAC-35-3

OAC-36-1 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Le fait d'avoir conduit une voiture à 2 reprises, à bref intervalle, en étant gravement pris de boisson, suffit-il à fonder un retrait préventif du permis de conduire les cyclomoteurs, compte tenu du danger limité que leur utilisation implique ? En l' espèce, vu les taux d'alcoolémie très élevés, le TA considère que, même en ne conduisant qu'un cyclo, le recourant constitue une menace réelle pour la sécurité du trafic, de sorte que le retrait préventif du permis pour cyclomoteurs se justifie.