TA - CR.1999.0210 - 1999-12-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0210

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1999

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

NÉCESSITÉ

PROFESSION

CP-68

LCR-16-2

Résumé contenant:

+ 32 km/h sur l'autoroute et + 22 km/h en ville constituent chacun un motif de retrait fondé sur l'art. 16 al.2 LCR :art. 68 CP applicable par analogie. Compte tenu de l'importante UP dont peut se prévaloir le recourant, un retrait de trois mois est adéquat en l'espèce, malgré un précédent retrait de 3 mois subi deux ans plus tôt et le fait que l'on est dès lors pas très loin d'un cas de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR. Recours partiellement admis.