TA - CR.1999.0223 - 1999-11-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1999

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

FRACTIONNEMENT

CP-34

LCR-17-1-c

LJPA-35a

Résumé contenant:

Est manifestement mal fondé un recours tendant au fractionnement d'un retrait de 6 mois ordonné pour conduite malgré le retrait, dès lors que la décision attaquée s'en tient au minimum légal applicable en l'espèce et que la LCR ne permet pas de fractionne r l'exécution d'un retrait. En outre, celui qui prend le volant malgré le retrait de son permis, alors qu'aucun danger ne le menace, et qu'aucune urgence ne l'y contraint, n'agit pas en état de nécessité au sens de 34 CP.