CR.1999.0224
TA - CR.1999.0224 - 2000-09-26 - c/ SA
26 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0224
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.2000
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-17-1-a
Résumé contenant:
La recourante qui, en obliquant à gauche, coupe la route du VA venant en sens inverse et provoque un accident, commet une faute qui n'est pas de peu de gravité. Rpc 1 mois confirmé.