TA - CR.1999.0231 - 2001-12-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0231

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.2001

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MAÎTRISE DU VÉHICULE

CP-66bis

LCR-16-2

LCR-17-1-a

LCR-31-1

OAC-33-2

OCR-3-1

Résumé contenant:

Commet une faute de moyenne gravité le conducteur qui perd la maîtrise de son véhicule dans un virage à gauche en raison d'une inattention. Mauvais antécédents. Retrait du PC pour une durée de 3 mois et obligation de suivre un cours d'éducation routière confirmés. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).