TA - CR.1999.0232 - 1999-12-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0232

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

LCR-32

Résumé contenant:

Perte de maîtrise au guidon d'une moto. RPC 2 mois confirmé au vu des antécédents en dépit d'une grande U.P.