TA - CR.1999.0233 - 1999-10-29 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0233

Autorité:, Date décision:

TA, 29.10.1999

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MALADIE

LJPA-55

OAC-35-3

Résumé contenant:

Un retrait préventif du permis se justifie dans le cas d'une conductrice atteinte de la maladie de Parkinson qui tamponne un motocycliste en ville et qui, selon l'assesseur médecin du tribunal, ne se trouve déja plus au premier de la maladie, au vu de l' importante médication à laquelle elle est soumise (prise de comprimés toutes les 4 h.) et des difficutés physiques qu'elle éprouve. Recours rejeté sans frais compte tenu d'un malentendu entre la recourante et le SA sur l'opportunité d'un examen médical.