CR.1999.0242
TA - CR.1999.0242 - 2000-03-02 - c/ SA
2 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0242
Autorité:, Date décision:
TA, 02.03.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31
LCR-32-1
Résumé contenant:
Le recourant qui circule à 80 km/h à 20-25 m. du véhicule qui le précède sort de la route pour ne pas emboutir celui-ci à la suite d'un ralentissement sur AR. RPC 1 mois confirmé.