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Décision

CR.1999.0242

TA - CR.1999.0242 - 2000-03-02 - c/ SA

2 mars 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1999.0242

Autorité:, Date décision:

TA, 02.03.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

LCR-32-1

Résumé contenant:

Le recourant qui circule à 80 km/h à 20-25 m. du véhicule qui le précède sort de la route pour ne pas emboutir celui-ci à la suite d'un ralentissement sur AR. RPC 1 mois confirmé.