CR.1999.0243
TA - CR.1999.0243 - 2000-04-18 - c/ SA
18 avril 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0243
Autorité:, Date décision:
TA, 18.04.2000
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
DOMICILE
LCR-22-1 (01.02.1991)
Résumé contenant:
Rejet du grief d'incompétence du SA VD, le recourant, invité à fournir une attestation de son domicile en Valais, n'ayant plus donné de nouvelles. Maintien du rpc de 6 mois pour + 45km/h en état de récidive.