TA - CR.1999.0260 - 2000-02-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0260

Autorité:, Date décision:

TA, 16.02.2000

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LUNETTES

NÉCESSITÉ

PROFESSION

ROUE

USURE{DÉTÉRIORATION}

LCR-16-2

LCR-29

OAC-26-2 (01.06.1991)

Résumé contenant:

Le fait, pour un chauffeur routier, de négliger le contrôle des pneus de son camion, de sorte qu'un de ses pneu éclate et que trois autres présentent une usure excessive, constitue une faute moyenne qui exclut de considérer le cas comme de peu de gravité. Compte tenu toutefois de la nécessité professionnelle du permis pour le recourant, la durée du retrait est ramenée de 2 à 1 mois. Recours partiellement admis.