TA - CR.1999.0261 - 2001-06-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0261

Autorité:, Date décision:

TA, 15.06.2001

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

LCR-23-3

LCR-26-1

LCR-27

OCR-36

OCR-8-1

Résumé contenant:

Utiliser la bande d'arrêt d'urgence de l'AR pour remonter à bonne allure deux colonnes de véhicules immobilisés par un bouchon ne constitue pas une faute de peu de gravité. Constitue une faute grave le fait d'effectuer une marche arrière rapide sur une vo ie d'entrée d'AR, à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de circulation.