TA - CR.1999.0267 - 2000-07-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0267

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.2000

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CAPACITÉ DE CONDUIRE

PÉRIODE D'ESSAI

LCR-14-2-d

LCR-17-1bis

OAC-33-1

Résumé contenant:

Un retrait de sécurité assorti d'un délai d'épreuve de deux ans est pleinement justifié, vu les circonstances concrètes et les conclusions médico-psychiatriques des experts, selon lesquels l'inaptitude caractérielle à la conduite, qui ressort de la personnalité et des antécédents du recourant, nécessite la fixation d'un délai de deux ans pour lui permettre de prouver la disparition de la cause d'inaptitude.