TA - CR.1999.0271 - 2000-02-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0271

Autorité:, Date décision:

TA, 22.02.2000

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-33-1

LCR-33-2

LCR-35-5

LCR-39-1-a

OCR-28-1

OCR-6-1

Résumé contenant:

Ne pas s'arrêter à l'approche d'un passage de sécurité devant lequel un autre véhicule est immobilisé et obliger un piéton à s'arrêter pour ne pas être heurté constitue une mise en danger sérieuse, mais non grave. RP confirmé.