TA - CR.1999.0275 - 2000-11-07 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0275

Autorité:, Date décision:

TA, 07.11.2000

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Demande de report de l'exécution d'un retrait de permis d'un mois (non contesté) admise dans le cas d'un technicien de service sur brûleurs chargé des dépannages. En effet, privé de son permis de conduire durant la période la plus chargée de l'année, le recourant risquerait de perdre son emploi, de sorte que la mesure de retrait du permis irait au-delà du but recherché. Recours admis.