TA - CR.1999.0279 - 2000-09-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1999.0279

Autorité:, Date décision:

TA, 01.09.2000

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-33-2

OAC-31-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Le prononcé d'un avertissement suffit pour un conducteur qui n'a mis qu'abstraitement en danger des piétons et au bénéfice de bons antécédents (une seule mesure administrative en 45 ans de conduite).