CR.1999.0282
TA - CR.1999.0282 - 2000-01-27 - c/ SA
27 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1999.0282
Autorité:, Date décision:
TA, 27.01.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
OAC-36-1 (01.01.1977)
OAC-37-2 (01.01.1977)
Résumé contenant:
Retrait préventif permis voitures et cyclomoteurs confirmé à la suite d'une 3ème ivresse au volant depuis 1993, vu l'importance de l'alcoolémie (2,97 o/oo). Recours rejeté.