TA - CR.2000.0002 - 2000-05-29 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 29.05.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

+ 31 km/h sur AR relève du cas de moyenne gravité et justifie un r.p.c 1 mois. Recours rejeté.