TA - CR.2000.0003 - 2000-05-08 - c/ SA

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N° affaire:

CR.2000.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 08.05.2000

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-3

OAC-45-1

Résumé contenant:

Faits

137 km/h sur semi-AR limitée successivement à 80, 60, 80 km/h en raison de travaux. Seul un excès de vitesse de 57 km/h sera retenu sur le premier tronçon limité à 80 , les 2 autres tronçons n'ayant pas la longueur minimale prévue par les Instructions du DETEC pour les contrôles de vitesse effectués par un véhicule suiveur sur une distance libre. Faute grave non contestée, mais le SA n'a pas suffisament tenu compte de l'UP. Durée de l'interdiction de conduire en CH ramenée de 5 à 3 mois. Recours admis.