TA - CR.2000.0013 - 2000-03-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 28.03.2000

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE

PÉRIODE D'ESSAI

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Sous le coup d'un retrait de sécurité d'1 an au moins pour inaptitude caractérielle, le recourant demande la mise en oeuvre immédiate de l'expertise psychotechnique exigée par le SA. Refus justifié du SA, le recourant ne pouvant demander la mise en oeuvre de l'expertise qu'après l'échéance du délai d'épreuve incompressible d'un an. Recours rejeté.