TA - CR.2000.0021 - 2000-10-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DÉPASSEMENT{CIRCULATION}

LCR-16-3-a

LCR-90-2

Résumé contenant:

Selon un arrêt récent du TF (arrêt non publié 6S.488/2000 du 18 août 2000), dépasser par la droite sur AR constitue une violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR, ce qui entraîne le retrait obligatoire du permis de cond uire (art. 16 al. 3 lit. a LCR). RPC 6 mois confirmé. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).