TA - CR.2000.0035 - 2000-11-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.2000

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LJPA-55-3

OAC-24a-2 (01.04.1994)

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45-1

Résumé contenant:

Le TA n'est pas en mesure de substituer son appréciation à celle de l'expert chargé d'évaluer la course de contrôle. La course de contrôle ayant révélé des insuffisances dans la connaissance, le respect et l'application des règles de la circulation, une interdiction de conduire en CH se justifie. L'obligation de se soumettre à un nouvel examen de conduite doit aussi être confirmée, car la course de contrôle ne peut pas être répétée (art. 24a-2 OAC). Recours rejeté sans frais (équité).