TA - CR.2000.0037 - 2000-09-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 21.09.2000

Juge:

DH

Greffier:

FFG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

MODIFICATION DE LA DEMANDE

OBJET DU LITIGE

LJPA-31-2

LJPA-53

Résumé contenant:

Devenues sans objet par l'effet de l'écoulement du temps, les conclusions tendant initialement au report d'exécution de la mesure ne sauraient être modifiées pour viser l'annulation ou la réforme de la décision entreprise, sous peine d'irrecevabilité.