CR.2000.0042
TA - CR.2000.0042 - 2000-08-29 - c/ SA
29 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0042
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.2000
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
OCR-3-1
Résumé contenant:
Le TA, qui a attendu l'issue pénale de l'accident, est lié par le prononcé pénal que le recourant n'a pas contesté. Inattention à l'origine d'un accident. RPC 1 mois confirmé.