CR.2000.0047
TA - CR.2000.0047 - 2000-06-29 - c/ SA
29 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 29.06.2000
Juge:
DH
Greffier:
FFG
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉTAT DE NÉCESSITÉ
EXCÈS DE VITESSE
CP-34-2
LCR-16-2
LCR-32
Résumé contenant:
Est confirmé le retrait d'un mois du permis de conduire, au vu de l'excès de vitesse de 28 km/h (108/80) commis en se rendant à l'hôpital au chevet d'un grand-père malade, cette circonstance ne constituant pas un état de nécessité.