CR.2000.0048
TA - CR.2000.0048 - 2000-12-06 - c/ SA
6 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0048
Autorité:, Date décision:
TA, 06.12.2000
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-31-1
OAC-31-2
Résumé contenant:
Conductrice touchée par une béquille manipulée par son passager qui, sous l'effet de surprise, perd la maîtrise de sa voiture. Excellents antécédents. Cas de peu de gravité : recours admis.