CR.2000.0049
TA - CR.2000.0049 - 2000-10-24 - c/ SA
24 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0049
Autorité:, Date décision:
TA, 24.10.2000
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
RPC de 4 mois confirmé pour excès de vitesse de + 72 km/h (152/80) sur autoroute en travaux. UP pas retenue quant le rec. a besoin de son véhicule pour se rendre au travail, même si la gare est éloignée du domicile et mal desservie.