TA - CR.2000.0054 - 2000-09-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.2000

Juge:

VP

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-2

LCR-35-2

LCR-35-3

OCR-10-2

Résumé contenant:

Lors d'un dépassement, la rec. contraint les automobilistes venant en sens inverse à freiner brusquement, puis se rabat rapidement devant le VA dépassé. Pas d'UP pour se rendre au travail, malgré transports publics rares et peu commodes. Rpc réduit de 2 à 1 mois.