CR.2000.0060
TA - CR.2000.0060 - 2000-12-27 - c/ SA
27 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0060
Autorité:, Date décision:
TA, 27.12.2000
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Il est disproportionné d'exiger d'un chauffeur de taxis aux revenus modestes qu'il dépose son permis de conduire au mois de juillet, alors qu'il a besoin d'un délai au mois d'octobre pour pouvoir économiser de quoi vivre durant le retrait de son permis. Recours admis.