TA - CR.2000.0061 - 2001-06-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 11.06.2001

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PASSAGE POUR PIÉTONS

LCR-16-2

LCR-17-1-a

LCR-33-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Renverser un piéton engagé sur un passage de sécurité en raison d'une inattention ne constitue pas un cas de peu de gravité. Avertissement exclu, notamment en raison des antécédents. RPC d'un mois confirmé.