TA - CR.2000.0062 - 2000-06-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Report au 15 juillet 2000 refusé en l'absence d'élément démontrant que l'exécution immédiate serait disproportionnée. Recours rejeté.