TA - CR.2000.0069 - 2000-08-07 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0069

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.2000

Juge:

VP

Greffier:

AR

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

160km/h au lieu de 100, récidive, UP : rpc 8 mois confirmé. Pas d'autorisation limitée aux heures de travail.