TA - CR.2000.0071 - 2000-10-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.2000

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CHARGEMENT DE MARCHANDISES

LCR-16-2

LCR-30-2

OCR-57-1

Résumé contenant:

Etat de fait sur lequel est fondée la mesure (RPC 1 mois pour perte de chargement) n'est pas établi à satisfaction de droit. Le doute doit profiter au recourant. Mesure annulée.