TA - CR.2000.0080 - 2000-04-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.2000

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CHANGEMENT DE PRATIQUE

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

TAUX D'ALCOOLÉMIE

OAC-35

Résumé contenant:

Une alcoolémie de 2 gr o/oo, sans antécédents, suffit-elle pour ordonner un retrait préventif ? Recours rejeté parce que le recourant n'échappera pas à un retrait de plusieurs mois (au moins à titre d'admonestation), ce qui permet l'éxécution de l'expertise. En cas de retrait préventif, l'expertise doit être mise en oeuvre sans délai. Condition remplie en l'espèce, le SA annonçant qu'il a modifié sa pratique à cet égard.