CR.2000.0082
TA - CR.2000.0082 - 2000-05-31 - c/ SA
31 mai 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.2000.0082
Autorité:, Date décision:
TA, 31.05.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉPILEPSIE
OAC-35-3
Résumé contenant:
Conducteur remis par erreur au bénéfice du droit de conduire en juillet 1999, sans que soit effectué le contrôle médical préalable de son aptitude prévu lors du précédent retrait de sécurité. Retrait préventif ordonné le 27 mars 2000. Condition d'urgence que suppose un retrait préventif pas remplie en l'espèce. Les craintes du SA (épilepsie du recourant) ne sont au surplus pas très importantes au vu des avis médicaux. Recours admis. Retrait préventif annulé.