TA - CR.2000.0085 - 2000-12-27 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.2000

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

EXCÈS DE VITESSE

LCR-34-4

Résumé contenant:

Commettre un excès de vitesse de 29 km/h sur l'autoroute, ne pas indiquer ses changements de direction et suivre un véhicule à une distance insuffisante constituent des fautes dont la gravité est telle qu'elle suffit à résoudre par la négative la question de savoir si le cas constitue un cas de peu de gravité. Le prononcé d'un avertissement étant exclu, le retrait du permis d'un mois doit être confirmé.