CR.2000.0092
TA - CR.2000.0092 - 2000-07-27 - c/ SA
27 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0092
Autorité:, Date décision:
TA, 27.07.2000
Juge:
DH
Greffier:
NN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
CONTRÔLE MÉDICAL
PERMIS DE CONDUIRE
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
LCR-17-3
Résumé contenant:
Le recourant qui n'a pas observé l'abstinence d'alcool pendant la durée (24 mois) résultant de la mesure de sécurité ne peut obtenir la restitution du droit de conduire, même à titre conditionnel. Recours rejeté.