CR.2000.0096
TA - CR.2000.0096 - 2001-01-23 - c/ SA
23 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0096
Autorité:, Date décision:
TA, 23.01.2001
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-c
Résumé contenant:
Conducteur amenant sa voiture au garage, à quelques centaines de mètres de chez lui, malgré un retrait de permis. Faute intentionnelle. RPC 6 mois confirmé.