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Décision

CR.2000.0096

TA - CR.2000.0096 - 2001-01-23 - c/ SA

23 janvier 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 23.01.2001

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Conducteur amenant sa voiture au garage, à quelques centaines de mètres de chez lui, malgré un retrait de permis. Faute intentionnelle. RPC 6 mois confirmé.