CR.2000.0100
TA - CR.2000.0100 - 2001-01-09 - c/ SA
9 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0100
Autorité:, Date décision:
TA, 09.01.2001
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
OAC-33-2
Résumé contenant:
Un retrait de permis de deux mois pour excès de vitesse de 52 km/h sur l'autoroute et non respect de la distance entre deux véhicules n'est pas disproportionné, même pour un transporteur professionnel, au vu de l'ensemble des circonstances.