TA - CR.2000.0106 - 2000-06-27 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0106

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.2000

Juge:

AZ

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

LCR-16-3-a

LCR-90-2

LJPA-35a

Résumé contenant:

Le juge pénal (Tribunal de police) ayant retenu une violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR), le TA ne peut que confirmer l'application de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR