TA - CR.2000.0107 - 2000-09-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.2000

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

SIGNAL LUMINEUX

LCR-16-2

LCR-27-1

OSR-68-1

Résumé contenant:

Retrait du permis de conduire d'un mois confirmé pour voir brulé un feu rouge par négligence, alors qu'un autre usager au bénéfice de la phase verte de la signalisation se trouvait engagé sur la chaussée.