CR.2000.0109
TA - CR.2000.0109 - 2000-09-28 - c/ SA
28 septembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0109
Autorité:, Date décision:
TA, 28.09.2000
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
AR
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
147/80 + UP : RCP de 4 mois confirmé. Report d'exécution de 5 mois admis pour des raisons médicales (handicap physique rendant impossible toute utilisation des transports publics).