CR.2000.0110
TA - CR.2000.0110 - 2001-03-22 - c/ SA
22 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0110
Autorité:, Date décision:
TA, 22.03.2001
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
OCR-3-1
Résumé contenant:
Seul un avertissement doit être infligé au chauffeur routier qui, ayant posé des bulletins de livraison sur son volant, quitte brièvement la route des yeux pour lire une adresse figurant sur un des bulletins. Même si les antécédents sont ternis par un retrait en 1998, le cas peut être considéré comme de peu de gravité dans la mesure où la faute commise est particulièrement légère.