TA - CR.2000.0111 - 2001-07-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.2001

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PASSAGE POUR PIÉTONS

LCR-16-2

LCR-17-1-a

LCR-33-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Renverser par inattention un piéton engagé sur un passage de sécurité ne constitue pas un cas de peu de gravité. Avertissement exclu malgré l'absence d'antécédents. RPC d'un mois confirmé.